Conditions générales de ventes

Article 1er : Identification du vendeur

Le site marchand est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la Galerie Comic Art Factory, dont le siège d’exploitation est situé Chausse de Wavre 237 à 1050 Bruxelles (Belgique), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0716503564.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties nés de la vente des Produits proposés sur le site.

Article 3 : Caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites dans les pages correspondantes du catalogue électronique du site. Les visuels de présentation des produits proposés sur le site sont des scans réalisés par le galeriste. L’offre visée aux présentes conditions générales de vente ainsi que la livraison des produits sont disponibles pour tous les pays.

Article 4 : Mention détaillée du prix du bien

Sous réserve de l’article 5, les prix proposés à l’issue du processus de commande indiquent les prix globaux et comprennent la TVA. Le prix est exprimé en Euro (€). Seuls les règlements en Euro (€) sont acceptés. Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. Le site met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Le paiement est réalisé par virement bancaire ou via Paypal. La commande sera traitée après réception du paiement dans son intégralité. Une facture électronique peut être établie par le site. L’acheteur devra préciser l’adresse électronique d’envoi de la facture.

Article 5 : Modalités de paiement de la TVA

Les prix indiqués sur le site incluent la TVA belge. La livraison est soumise au régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire. La TVA est non déductible.

Article 6 : Frais d’envoi

Les livraisons se font via Fed-Ex. La galerie se réserve le droit de suspendre un envoi en cas de troubles dans le pays destinataire (fermeture des frontières, épidémie, guerre,…). Elle en avertira alors l’acheteur.
Les frais de livraison sont à charge de l’acheteur. Le colis est assuré par nos soins tout au long de son trajet, jusqu’à ce que l’acheteur en prenne possession en signant le bon de réception Fed-Ex. Afin d’assurer un parfait état et une parfaite sécurité lors du transport, tous les produits sont soigneusement emballés et protégés selon les normes en usage.

Article 7 : Conclusion du contrat en ligne

L’utilisateur peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente sur le site. L’utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. Si l’utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l’apparition d’un écran spécifique.

A tout moment, l’utilisateur pourra :
obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « Panier », poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continue Shopping »,
terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur « Checkout».
Ce n’est qu’après confirmation de l’exactitude des renseignements fournis que la commande est enregistrée. Cette acceptation de commande devient définitive en cliquant sur le bouton de validation de la commande.

Le Site accuse réception de la commande dans les meilleurs délais sous la forme d’un e-mail récapitulant les achats, qui sera adressé à l’adresse électronique communiquée par l’Acheteur lors de la confirmation de commande.
Lors de la saisie de sa commande, l’Acheteur est informé de la disponibilité du Produit. Si la commande ne peut être satisfaite, le Site en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais.

Article 8 : Paiement en ligne

Le Site a opté exclusivement pour le mode de paiement par carte de crédit via le système de paiement sécurisé Paypal permettant de crypter l’ensemble de vos informations liées à l’utilisation de la carte lors de l’opération de paiement en ligne via le Site ainsi que par virement Bancaire. Les cartes acceptées par le Site sont les suivantes : Visa, MasterCard/Eurocard ou Maestro. Sur la page de paiement en ligne, il vous sera demandé de saisir le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de votre carte bancaire).
Le Site ne peut être tenu responsable des conséquences de toute utilisation (frauduleuse ou non) de la carte de crédit qui serait réalisée par un tiers notamment en cas d’interception des messages.

Au moment de payer, l’Acheteur est dirigé vers le site sécurisé de Paypal pour toute la transaction de paiement. Ce mécanisme permet d’assurer la confidentialité des données de paiement (notamment les numéros de carte de crédit). Ainsi, à aucun moment, le Site n’a connaissance du numéro de carte de crédit de l’Acheteur : seul l’organisme financier les reçoit de manière cryptée. Le Site dispose d’un certificat délivré par Paypal, qui atteste la réalité de l’existence de Paypal et de l’utilisation d’un certificat SSL pour le chiffrement de données confidentielles.
Une fois le paiement accepté et confirmé, Paypal procède à la vérification et réalisation en ligne du paiement.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément au droit belge, tout Acheteur établi en Belgique est en droit de notifier au Site qu’il renonce à son achat, au plus tard dans les 14 jours calendrier de sa commande.
L’Acheteur concerné doit joindre dans le colis une copie de sa Commande ou facture. Le Site procédera au remboursement, dans un délai de 30 jours, du prix du Produit sans préjudice de l’application des modalités de l’article 10.
Cette disposition s’appliquera pour tout Acheteur bénéficiant d’une protection identique dans son pays de résidence. Si un Acheteur exerce ce droit, les modalités de l’article 10 s’appliqueront.

Article 10 : Modalités de reprise

Les retours prévus à l’article 9 ci-dessus ne seront acceptés et ne donneront lieu à remboursement ou échange que si nous confirmons que le Produit est bien conforme à celui qui a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.
Seul les Produits retournés dans leur emballage d’origine pourront faire l’objet d’un échange ou remboursement. Les produits endommagés, salis et présentant des traces d’utilisation seront renvoyés à leur expéditeur.
Si un Acheteur exerce le droit de rétractation conformément à l’article 9, les frais de retour à l’expéditeur sont gratuits pour ce qui concerne le premier retour à la condition qu’il se fasse via le même transporteur que celui qui a procédé à la livraison pour laquelle le retour est demandé. A partie du second retour d’un même Acheteur, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

L’adresse pour le retour est :
Galerie Comic Art Factory
Frederic Lorge
Chaussée de Wavre 237
1050 Bruxelles
Belgique

La reprise se fait aux risques et périls de l’Acheteur s’il ne fait pas appel au transporteur recommandé par le Site.

Article 11 : Livraison du bien

Le Site fera tout ce qui est raisonnable pour livrer les Produits dans les meilleurs délais.
Sauf si les Parties en conviennent autrement, la livraison a lieu au plus tard dans les 30 jours à compter du lendemain de celui où l’Acheteur a réglé en intégralité le paiement de sa commande.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande. Le transporteur ne délivrera le colis que contre production d’un document d’identité officiel, et d’une signature par l’Acheteur d’un bordereau de transport pour réception conforme.
L’Acheteur doit impérativement vérifier le colis et le Produit à la livraison. Si lors de la livraison, l’Acheteur constate un dégât apparent, il doit le faire constater immédiatement sur le bordereau de transport avant d’apposer sa signature pour réception. En tout état de
cause, il doit, en cas de dégât apparent ou caché, notifier, par courrier électronique (comicartfactory@gmail.com) et courrier recommandé (Galerie Comic Art Factory – Chaussée de Wavre 237 – 1050 Bruxelles – Belgique), sa réclamation dans les 15 jours (en ce compris les jours fériés) à compter de la date de livraison (le cachet de la poste faisant foi). Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Si par extraordinaire, l’Acheteur ne devait pas recevoir sa livraison dans le mois qui suit sa commande, il est prié d’en informer immédiatement le Vendeur par courrier électronique (comicartfactory@gmail.com).

Article 12 : propriété – Risques

Le transfert de propriété du Produit au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après le paiement intégral du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison dudit Produit. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration du Produit sera réalisé dès livraison et réception dudit Produit par l’cheteur. La date figurant sur le bordereau de transport fait foi de la date de livraison.

Article 13 : Garantie

Chaque Produit est soigneusement inspecté avant le transport. L’Acheteur doit procéder à une inspection similaire au moment de la réception. Les réclamations doivent être adressées conformément aux dispositions de l’article 11.
Le Site s’efforce de décrire et de présenter les Produits avec la plus grande exactitude. Cependant, il est impossible de reproduire fidèlement à l’écran la couleur réelle des Produits. De plus le rendu de la couleur dépend du matériel informatique utilisé par le client. Aussi la responsabilité du Site ne peut être engagée en matière de fiabilité des couleurs. Les documents associés aux produits ne sont donc donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Le Site n’accepte aucune réclamation ni n’octroie de garantie pour motif d’insatisfaction concernant la couleur et les descriptifs. Le Site ne sera en aucun cas responsable pour tout retard dans l’exécution d’une Commande ou pour toute inexécution d’une commande si le retard ou l’inexécution est due à une cause technique ou autre indépendante de sa volonté. Dans ce cas, le Site est en droit de retarder dans les limites du raisonnable et du nécessaire le transport et la livraison ou tout simplement d’annuler toute Commande quelconque.
Aucune réclamation ne pourra être envoyée et aucune garantie n’est octroyée au-delà du délai stipulé à l’article 11. Les garanties dont question ci-avant sont limitatives et remplacent toutes autres garanties qu’elles soient explicites ou implicites.

Article 14 : Données nominatives

Le Site se conforme à la loi belge du 8 décembre 1992 sur le traitement des données personnelles pour tous les traitements et collectes de données réalisées en Belgique via le Site et reprises dans les fichiers du Site. En vertu de cette loi, chaque Utilisateur a le droit de consulter, supprimer, modifier ou corriger ses données. La consultation, suppression, modification ou correction par l’Utilisateur peut se faire en envoyant un e-mail (comicartfactory@gmail.com) ou en écrivant au Site dont l’adresse est reprise plus haut. Les informations recueillies au moment de la commande ont pour unique but de mieux servir l’Utilisateur. La commande et l’accusé de réception adressé à l’Acheteur sont archivées pendant une durée de dix ans à compter de la livraison des produits objets de la commande mais ne font pas l’objet d’une mise à disposition auprès des tiers. Le Site s’engage à tenir pour strictement confidentielles les informations dont il aura pu disposer dans l’exécution des présentes et ne les divulguer à quiconque ni lors de l’exécution des présentes ni après sa terminaison.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Le Site et tous ses éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Ils sont la propriété exclusive de la galerie Comic Art Factory. L’utilisation du présent Site est réservée à un usage strictement personnel. Toute reproduction ou communication publique des marques, textes, photographies ou autre matériel diffusé sur le Site est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite de la galerie Comic Art Factory

Article 16 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 17 : acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, ventes, achats et autres opérations généralement quelconques entre les Parties. En conséquence, par le fait même de faire appel et/ou d’utiliser les services de COMIC ART FACTORY, de passer une commande et/ou de conclure un quelconque contrat, l’Utilisateur reconnaît, de manière irrévocable, avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales et que celles-ci lui sont opposables, et il en accepte l’application, à l’exclusion de toute autre. Les conditions générales ou particulières de l’Utilisateur ne sont jamais d’application, sauf accord exprès, écrit et préalable COMIC ART FACTORY. Ces conditions générales de vente sont consultables sur la page [page]. Si l’Utilisateur le souhaite, il peut les télécharger, les imprimer et archiver un exemplaire. Ces conditions générales sont à même d’évoluer dans le futur. L’Utilisateur accepte de manière tacite chaque modification en continuant à utiliser et visiter le site https://www.comicartfactory.com/ . Il lui appartient de régulièrement venir prendre connaissance des nouvelles conditions générales de vente.
Le Site invite l’Utilisateur à prendre connaissance des conditions générales et les accepter en cliquant sur « J’ACCEPTE » au bas des conditions générales pour pouvoir poursuivre son achat. A défaut de faire cela, l’Utilisateur sera dans l’impossibilité de procéder au paiement de ses achats. Le fait pour l’Utilisateur de ne pas prendre connaissance des conditions générales du Site dans sa langue maternelle ne le dispense nullement de leur application.
L’Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.

Article 18 : Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge. Les Parties acceptent de soumettre tout litige en relation avec les présentes conditions générales à la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.